Les différences entre les lois cantonales sur l'aide sociale sont étonnamment grandes. Des chercheurs de la Haute école spécialisée bernoise BFH et de la Haute école de Lucerne HSLU ont systématiquement examiné les lois des 26 cantons pour voir dans quelle mesure les lois elles-mêmes contiennent des normes qui favorisent ou entravent l'obtention de l'aide sociale. Tous les cantons accordent des prestations d'aide sociale, mais leur obtention est favorisée ou entravée à des degrés très différents dans les lois cantonales sur l'aide sociale. C'est la conclusion de l'étude de la BFH et de la HSLU. «Cette diversité fédéraliste dans le contexte des prestations assurant la subsistance n'a pas de sens», déclare Dr. iur. Pascal Coullery, professeur FH et co-directeur de projet de la BFH. Les lois différentes influencent si l'obtention de l'aide sociale est plutôt facilitée ou compliquée selon le canton. Dr. iur. Melanie Studer, co-directrice de projet HSLU, explique: «Si les personnes en difficulté financière ne sollicitent pas d'aide sociale, la pauvreté risque de s'enraciner. Les coûts économiques globaux tendront à augmenter.»
Étude pluriannuelle du FNS
Dans quelle mesure les bases juridiques des 26 cantons sont-elles favorables pour que les personnes en difficulté financière puissent faire valoir leur droit à l'aide sociale? Cette question est étudiée par les chercheurs dans le cadre du projet «Droit et réalité dans l'aide sociale», financé par le Fonds national suisse. Sur la base de dix indicateurs, les chercheurs ont entre autres examiné comment le droit à l'aide sociale économique et les obligations associées sont structurés ou comment le financement de l'aide sociale est réglé.
Grandes différences entre les cantons
Les indicateurs définissent à quel point les lois diffèrent à l'échelle organisationnelle-structurelle et à l'échelle individuelle. Seuls les cantons d'Appenzell Rhodes-Extérieures, Berne, Genève, Glaris et Jura obtiennent plus de la moitié des points possibles dans les deux dimensions. Les différences sont particulièrement marquées au niveau organisationnel-structurel, ce qui peut être expliqué par l'absence de directives de la part de la Confédération. En ce qui concerne les droits et obligations individuels, les cantons sont plus proches les uns des autres, mais leurs valeurs restent généralement à un niveau bas. Cela s'explique aussi par le fait que beaucoup de cantons s'écartent des lignes directrices de la Conférence suisse des institutions d'action sociale CSIAS. En raison des différences considérables, la question se pose aussi de savoir dans quelle mesure cela pose problème sur le plan constitutionnel.
Le projet n'est pas encore terminé. Dans certains cantons, des enquêtes suivront pour explorer les raisons subjectives du non-recours à l'aide sociale. Cela permettra de formuler des recommandations d'action.
Personnes de contact
Dr. Pascal Coullery
Prof. FH/ Chef de projet/ Enseignant BFH
+41 31 848 36 99
pascal.coullery@bfh.ch
Dr. Melanie Studer
Chef de projet/ Enseignante HSLU
+41
41 367 48 59
melanie.studer@hslu.ch