« La Suisse ne doit plus fermer les yeux lorsque la souffrance animale est importée. Une réponse efficace est nécessaire pour que l'entrée de foie gras issu de gavage soit au moins considérablement réduite », déclare Lauretta Eckhardt, Responsable des politiques chez VIER PFOTEN Suisse.
La version de la réponse indirecte proposée par la majorité de la commission préalable du Conseil national prévoit que les départements compétents rédigent tous les cinq ans un rapport sur l'évolution de l'importation de foie gras. Si la quantité importée n'a pas diminué durant cette période, le Conseil fédéral devra prendre les mesures de réduction nécessaires. Toutefois, du point de vue de la protection des animaux, cela n'est pas suffisant. Pour que la réponse soit considérée comme incisive et appropriée, nous demandons au Conseil national les ajustements suivants :
Surveillance obligatoire avec rapport annuel
L'introduction d'une surveillance est essentielle. Celle-ci devrait reposer sur des critères uniformes et transparents et tenir compte des facteurs externes. Pour assurer l'efficacité de cet instrument, un rapport annuel de l'autorité compétente au Conseil fédéral est requis. Ces rapports devraient notamment indiquer clairement et de manière compréhensible l'évolution des quantités importées ainsi que l'impact des mesures prises jusqu'à présent. La présente contre-proposition crée les conditions nécessaires à cela, mais doit encore être améliorée.
Oui à la minorité de l'article 14a paragraphe 4
Une réduction seulement mineure des quantités importées ne doit pas être considérée comme un succès suffisant des mesures prises jusqu'alors. Comme le demande la minorité de la commission préalable du Conseil national, nous exigeons donc que des mesures plus avancées soient toujours prises lorsque les importations de foie gras n'ont pas « substantiellement » diminué au cours des périodes de rapport correspondantes.
Mesures efficaces requises
Des mesures de réduction possibles peuvent inclure par exemple des campagnes d'information ou des obligations d'étiquetage élargies, par exemple avec des images du processus de gavage. En revanche, nous rejetons la restriction de l'importation à certaines étiquettes, car il n'existe tout simplement pas d'étiquettes garantissant une production acceptable de « foie gras ». Une limitation temporelle de l'importation, par exemple aux périodes de fêtes, serait également inadaptée à notre avis, car elle ne ferait que regrouper les importations dans les périodes autorisées.
Si les mesures moins étendues s'avèrent insuffisantes, nous demandons une interdiction d'importation de foie gras. L'objectif principal - la réduction efficace de la souffrance animale causée par le gavage - doit être atteint.
Oui à la majorité concernant la loi sur les denrées alimentaires art. 12a
Pour des raisons de sécurité juridique et pour donner plus de poids à l'obligation de déclaration, nous supportons la majorité favorable à l'ancrage de l'obligation de déclaration dans la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les articles d'usage.
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