Le cas de Ramiswil est l'un des cas de protection des animaux les plus graves en Suisse ces dernières années. La mise à mort de 122 chiens et la saisie de nombreux autres animaux ont profondément choqué le public. Le rapport d'enquête disponible montre clairement qu'il ne s'agit pas d'un échec isolé, mais de faiblesses structurelles dans l'application. Pour le STS, il est clair que les lacunes constatées doivent avoir des conséquences concrètes.
Le rapport examine de manière insuffisante les circonstances précises concernant pourquoi, comment et avec quelles méthodes les chiens à Ramiswil ont été tués. La question de la proportionnalité joue un rôle important. La mise à mort de tous les 122 chiens doit être entièrement élucidée par les autorités d'enquête et peut entraîner des poursuites pénales. L'appartenance à une race ne doit pas être un critère pour la mise à mort. L'état de santé et le comportement de chaque animal doivent être examinés en détail avant qu'une décision de mise à mort soit prise. Par conséquent, la protection des animaux suisse STS a décidé, après la publication aujourd'hui du rapport d'enquête administrative, de déposer une plainte contre X.
Le rapport montre que le problème va au-delà de la propriétaire des animaux et que les mécanismes de contrôle de l'État n'étaient pas suffisants. "Il est évident que dans ce cas, non seulement la propriétaire des animaux a échoué, mais aussi la supervision. Si, au final, environ 122 chiens doivent être tués, la question de la responsabilité des autorités se pose inévitablement", déclare Peter V. Kunz, président de la protection des animaux suisse STS.
La propriétaire était déjà connue des autorités et avait attiré l'attention en matière de protection des animaux. Du point de vue du STS, le cas démontre de manière exemplaire que les problèmes de détention connus doivent être suivis de manière plus cohérente et étroite. Une action précoce et résolue aurait pu contribuer à éviter cette escalade. De plus, le rapport montre clairement que les informations pertinentes ont été échangées de manière inefficace entre les cantons. Les animaux ainsi que les humains se déplacent au-delà des frontières cantonales, l'application ne doit donc pas s'arrêter aux frontières cantonales.
La Suisse dispose de normes élevées en matière de protection des animaux et d'une législation reconnue internationalement. Les données disponibles montrent cependant de manière évidente que des déficiences existent dans l'application.
Le STS réclame donc à nouveau :
- une mise en œuvre conséquente et mieux coordonnée au niveau suisse des réglementations de protection des animaux
- des ressources suffisantes pour les services vétérinaires
- des structures plus contraignantes pour l'échange d'informations inter-cantonales
- une collaboration institutionnalisée renforcée avec les organisations de protection des animaux
Dans le cas de Ramiswil, le STS a offert un soutien concret aux services compétents : pour l'hébergement des animaux saisis, pour la vente aux enchères ultérieure de chevaux ainsi que pour participer à une commission d'enquête indépendante. Ce potentiel doit être mieux utilisé à l'avenir.
Le STS attend du canton de Soleure qu'il mette en œuvre rapidement les recommandations du rapport et montre quelles conséquences organisationnelles seront tirées du cas.
Le STS a déjà décidé, avant le cas de Ramiswil, de renforcer et élargir ses activités dans le domaine des contrôles de protection des animaux et du commerce d'animaux.
Le centre national d'appel pour la protection des animaux sera renforcé en personnel et servira de point de contact central pour la population en cas de signalement de détentions d'animaux problématiques.
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Manuel Iseli
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