Révision complète de la loi sur les douanes : le secteur de l'or sous contrôle renforcé, mais beaucoup reste à faire

La révision complète de la loi sur les douanes est enfin achevée. Elle inclut notamment la loi sur le contrôle des métaux précieux, qui vise à renforcer les mécanismes de contrôle du commerce de l'or en Suisse. Concrètement, le guide de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) servant à remplir le devoir de diligence pour promouvoir des chaînes d'approvisionnement responsables en minéraux en provenance de zones de conflit et à haut risque servira de document de référence pour les raffineries suisses.

« À l'avenir, les raffineries ne pourront pas se limiter à leurs fournisseurs directs pour remplir leur devoir de diligence, elles devront contrôler l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement et examiner les conditions d'extraction de l'or », explique Marc Ummel, responsable du secteur des matières premières chez SWISSAID.

Sanctions de l'office central

Il est également positif que la marge de manœuvre de l'office central pour le contrôle des métaux précieux, chargé de la surveillance des raffineries, ait été élargie. Jusqu'à présent, ses pouvoirs étaient très limités, ce qui avait été critiqué par le Contrôle fédéral des finances dans un rapport publié en 2020. À l'avenir, l'autorité de surveillance pourra sanctionner les entreprises qui ne se conforment pas aux directives de l'OCDE. Elle devra en outre publier les résultats de ses contrôles. « Il est bon que l'office central doive désormais publier les informations sur ses contrôles réalisés, même si ces informations restent encore superficielles », déclare Marc Ummel.

Ces renforcements des contrôles et des sanctions contribueront à l'amélioration des pratiques dans le secteur de l'or. Cependant, ce ne sont que les premières étapes. Le Conseil fédéral doit maintenant clarifier un point essentiel : les exigences en matière de traçabilité jusqu'à l'origine réelle de l'or. Pour l'avenir, SWISSAID plaide pour des critères nettement plus stricts.

Origine opaque

Actuellement, il est impossible de déterminer l'origine réelle de la majorité de l'or importé en Suisse. L'or qui quitte le continent africain en direction de Dubaï pour y être raffiné et ensuite importé en Suisse apparaît toujours dans les statistiques suisses comme de l'or recyclé des Émirats Arabes Unis.

Dans son étude actuelle « Sur la piste de l'or africain. Quantifier la production et le commerce pour lutter contre les flux illicites », SWISSAID a montré qu'en 2022, plus de 435 tonnes d'or avaient été passées en contrebande illégalement depuis l'Afrique. Dubaï est une destination prisée pour l'or de contrebande africain. La Suisse aussi.

Entre 2014 et 2024, la Suisse a importé plus de 1’624 tonnes d'or, d'une valeur de 78 milliards de francs suisses, en provenance des Émirats Arabes Unis. Marc Ummel en conclut : « Le Conseil fédéral doit maintenant assumer sa responsabilité s'il veut empêcher que de l'or potentiellement lié à des conflits armés et des violations des droits de l'homme entre légalement en Suisse. »

Personnes de contact : Marc Ummel
Responsable du secteur des matières premières SWISSAID
Tél: +41 (0)79 694 49 21
m.ummel@swissaid.ch

Fabian Molina
Conseiller national SP et président de SWISSAID
Tél: +41 (0)79 781 12 28
fabian.molina@parl.ch

Thaïs In der Smitten
Responsable des médias SWISSAID
Tél: +41 (0)77 408 27 65
media@swissaid.ch
th.indersmitten@swissaid.ch