SBV : Craignant une nouvelle escalade de la violence - Plainte déposée pour violation de la paix sociale

Les actions syndicales à Argovie, Bâle et Berne représentent une rupture claire de l'obligation de paix sociale inscrite dans la Convention Collective Nationale (CCN). Tant que la convention est en vigueur, les partenaires sociaux sont tenus de respecter l'obligation de paix absolue selon l'art. 7 du contrat. Cette dernière est la raison principale pour laquelle les employeurs concluent des conventions collectives. Si elle n'est pas respectée, un tel contrat est difficilement justifiable du point de vue des employeurs. Les grèves et actions de protestation des syndicats constituent, selon le Syndicat des Constructeurs Suisses (SCS), une violation claire des règles fondamentales du partenariat social. C'est pourquoi le SCS porte plainte pour violation de la paix sociale. Déjà dans le cadre des négociations en cours, l'obligation de paix sera interprétée plus strictement à l'avenir, et le SCS a déjà insisté à plusieurs reprises sur sa stricte observation. Indépendamment de cela, des plaintes pénales ont déjà été déposées par des entreprises de construction.

Les syndicats menacent déjà de nouvelles grèves - d'autres débordements ne sont pas exclus.

En raison des nouvelles menaces de grève des syndicats et au vu des événements récents, le secteur principal de la construction se trouve dans une situation tendue. D'autres débordements et menaces pour les collaborateurs, entreprises et personnes non impliquées ne sont pas exclus. Les chantiers ne sont pas des espaces publics pour des raisons de sécurité. L'escalade et la violence mettent en danger la sécurité et sapent le partenariat social. Ce n'est pas pour rien que le SCS a maintenant engagé des démarches judiciaires pour faire respecter l'obligation de paix. Au vu des récents événements et des violations répétées, cette démarche s'avère nécessaire pour garantir la fiabilité de l'obligation de paix.

Un modèle de contrat viable est prêt, mais reste bloqué.

En parallèle à la plainte judiciaire, les négociations pour une nouvelle Convention Collective Nationale (CCN) se poursuivent. Malgré une proposition de contrat complète et équilibrée du SCS, incluant une allocation de chantier augmentant sur six ans, des ajustements de coût de la vie garantis, des règles de temps de travail et de voyage modernisées ainsi que des majorations notables dans le secteur souterrain, les syndicats continuent à bloquer un accord. Ils formulent des demandes supplémentaires qui dépassent le paquet déjà négocié, empêchant ainsi un modèle de contrat viable. D'autre part, des menaces d'un état sans contrat avec des grèves nationales se font entendre de la part des syndicats.

Pétition SCS contre un état sans contrat

Un état sans contrat comporte d'importants risques tels que le travail au noir, le dumping salarial et des conditions de travail précaires. Néanmoins, les syndicats bloquent la conclusion du contrat avec des exigences maximales supplémentaires. C'est pourquoi le SCS a lancé la pétition en ligne "Non aux travaux non déclarés, au dumping salarial et aux conditions de travail précaires dans le bâtiment !", qui demande des règles claires jusqu'à la nouvelle CCN et met vivement en garde contre les conséquences d'un état sans contrat.

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