La question d'une assurance nationale obligatoire contre les tremblements de terre a régulièrement refait surface sur la scène politique et a été systématiquement rejetée sur la base d'analyses approfondies et de groupes de travail réunissant les assureurs et les parties concernées. Le Conseil fédéral s'y est également toujours opposé. Dans le cadre de la mise en œuvre de la motion «Assurance suisse contre les tremblements de terre au moyen d'un système d'engagement conditionnel», il a toutefois dû élaborer une proposition sous la forme d'un arrêté fédéral. Celui-ci prévoit une modification de la Constitution fédérale: en cas de séisme majeur, tous les propriétaires immobiliers de Suisse devraient verser une prime unique. Celle-ci s'élèverait au maximum à 0,7 % de la valeur d'assurance du bâtiment, avec en plus une franchise de 0,5 % de la somme assurée du bâtiment, mais d'au moins 25'000 francs. L'«engagement conditionnel» serait garanti par une inscription au registre foncier. Ce système devrait permettre de couvrir des dommages d'un montant total de 22 milliards de francs, ce qui correspond statistiquement aux dommages attendus lors d'un séisme ayant une période de retour de 500 ans.
Le Conseil des États a, à juste titre, rejeté le modèle du Conseil fédéral. La commission préparatoire du Conseil national, la CEATE-N, se prononce désormais malheureusement, à une très faible majorité, en faveur d'une nouvelle proposition. Contrairement à l'approche du Conseil fédéral, l'engagement conditionnel devrait déjà s'appliquer à partir d'un montant de dommages d'environ 6,3 milliards de francs. Cela correspond au montant des dommages attendus lors d'un séisme qui, statistiquement, se produit tous les 100 ans ou plus rarement. Les dommages inférieurs à ce seuil devraient être couverts par le marché de l'assurance et par la franchise des propriétaires immobiliers, à condition que ceux-ci aient souscrit une assurance volontaire. Pour HEV Suisse, cette approche constitue un passage en force. La proposition du Conseil fédéral n'ayant pas obtenu de majorité, la commission tente désormais de présenter coûte que coûte une prétendue solution. Celle-ci est toutefois beaucoup trop complexe et impraticable. Elle créerait un tigre de papier entraînant une charge administrative considérable. De plus, tous les propriétaires immobiliers seraient déjà appelés à payer en cas de dommages moins importants. Il n'est pas nécessaire d'imposer une solution contraignante à l'échelle nationale, et encore moins de réserver un traitement particulier au risque naturel que représentent les tremblements de terre en instaurant une responsabilité solidaire imposée par l'État à l'ensemble des propriétaires.
HEV Suisse regrette que la CEATE-N présente une proposition aussi inappropriée. L'association s'engagera pour que le Conseil national mette un terme à ce projet insensé.
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