La pondération décidée par le Conseil des États de 90 pour cent avec des fonds propres durs double l'exigence et va donc bien au-delà des normes internationales. Cette approche réglementaire extrême et très coûteuse n'est pas pratiquée sur les places financières concurrentes en Europe, au Royaume-Uni ou aux États-Unis. Elle immobiliserait de manière significative des fonds propres qui ne seraient pas disponibles pour le financement des entreprises, les investissements ou d'autres fins productives. Cela affaiblirait considérablement la compétitivité internationale de la place financière sans qu’un avantage supplémentaire pour la stabilité financière ne soit prouvé. Les conséquences d'une telle voie spéciale toucheraient non seulement la place financière, mais aussi les sites industriels ainsi que les clients. L'ASB déplore vivement que les nombreux commentaires critiques émanant de l'économie et des cantons n'aient pas été pris en compte dans la décision du Conseil des États.
Il est également décevant que le Conseil des États n'ait pas suivi la proposition de la CAER de développer et de renforcer les instruments AT1. Une grande occasion a été manquée pour renforcer de manière ciblée un instrument internationalement établi, capable d'absorber les pertes dès les premiers signes de crise. Cela aurait renforcé la capacité d'une banque à surmonter une crise par ses propres moyens, bien avant qu'une aide de l'État ne devienne nécessaire. Avec la décision actuelle, les instruments AT1 ne seraient pas pris en compte dans le capital de base étranger en Suisse et seraient donc fortement dévalorisés. Cela est clairement en contradiction avec les normes internationalement établies.
Pour l'ASB, il reste également crucial de tirer les leçons de la crise de Credit Suisse. Le problème ne résidait pas dans des exigences de capital insuffisantes, mais dans les dérogations étendues qui ont été accordées à Credit Suisse pendant des années. La leçon logique serait d'exclure ces dérogations à l'avenir et d'appliquer strictement les règles existantes. Au lieu de cela, il est proposé de durcir considérablement les exigences de fonds propres.
Pour les prochaines consultations politiques, il est donc nécessaire d'apporter une correction fondamentale. Cela devrait être basé sur les travaux préparatoires importants de la CAER. Une approche est nécessaire, qui contribue véritablement à la stabilité financière, est compatible à l’international et préserve la compétitivité de la place financière suisse et de l'économie dans son ensemble.
Roman Studer, CEO de l'Association suisse des banquiers : «La décision du Conseil des États affaiblit la compétitivité de la place bancaire suisse. Au lieu de tirer les bonnes leçons de la crise CS, un durcissement massif sans gain de stabilité prouvé est exigé. La Suisse prend une voie spéciale que ne suivent aucune autre place financière. Il existe un risque que des services disparaissent et que nous perdions nos talents ainsi que notre position de leader international.»