Le tribunal fédéral renforce le travail temporaire dans les marchés publics - swissstaffing

La motivation du jugement rendu le 24 avril souligne sa pertinence pour l'ensemble du secteur des services de personnel. La restriction systématique du travail temporaire dans le secteur de la construction publique contredit l'accord intercantonal sur les marchés publics, auquel tous les cantons suisses ont adhéré.

Le canton de Neuchâtel avait introduit dans sa loi d'application un critère de conformité avec la restriction du travail temporaire, qui n'est ni prévu par le droit des marchés publics ni en rapport avec les missions concernées. La restriction était générale, sans tenir compte des exigences concrètes de la mission ou du profil des personnes embauchées. La loi cantonale interdisait fondamentalement l'utilisation de travailleurs temporaires à partir d'un certain seuil - indépendamment du nombre de travailleurs concernés ou de leurs qualifications.

Cette restriction absolue poursuivait un objectif idéologique : limiter le travail temporaire en tant que tel, indépendamment de sa pertinence pour l'exécution correcte de la mission. Selon le Tribunal fédéral, une telle exclusion est cependant inadmissible. Elle ne vise pas à garantir la qualité des services, mais à exclure un modèle d'emploi légalement réglementé et fortement demandé par les chercheurs d'emploi et les entreprises. Compte tenu de ces considérations, swissstaffing prendra bientôt contact avec les autorités des cantons de Genève et du Tessin pour examiner les conséquences de ce jugement sur leurs réglementations respectives.

Un signal fort pour un marché du travail moderne et conforme à la loi

Avec ce jugement, le Tribunal fédéral envoie un signal clair : la réglementation des marchés publics ne doit pas servir de prétexte pour exclure des formes d'emploi légalement réglementées. "Cette victoire confirme la légitimité du travail temporaire", souligne Boris Eicher, chef du service juridique de swissstaffing. "Le prêt de personnel est un outil indispensable pour la flexibilité et le bon fonctionnement du marché du travail suisse." Chaque année, 400 000 personnes travaillent temporairement et 60% des entreprises suisses utilisent des travailleurs temporaires. Le travail temporaire répond à un besoin évident des chercheurs d'emploi et des entreprises.

swissstaffing salue ce jugement qui rétablit la légalité et protège la diversité des formes d'emploi sur le marché du travail suisse. Pour le président de swissstaffing, Andreas Eichenberger, "le prêt de personnel contribue activement à la sécurité sociale. Grâce à un cadre légal strict et à une convention collective de travail rendue généralement obligatoire, il contribue à l'amélioration continue des conditions de travail et à une meilleure intégration des travailleurs dans un marché du travail flexible mais responsable."

Flexibilité réglementée et sécurité sociale : les avantages du travail temporaire

Le travail temporaire est strictement réglementé en Suisse par la loi sur le placement privé et la location de services (AVG) et par la convention collective de travail de la branche du prêt de personnel déclarée d'application générale pour l'ensemble du secteur. Ces cadres légaux garantissent un équilibre reconnu entre flexibilité et sécurité sociale pour les travailleurs et les entreprises.

Une restriction arbitraire de cette forme d'emploi affaiblirait une solution éprouvée et comporterait le risque d'une augmentation de formes d'emploi moins réglementées et contrôlées telles que le travail au noir, les chaînes de sous-traitants ou les détachements.

Pour mémoire : l'article 10 LCMP/NE limitait la part de travailleurs temporaires sur les chantiers publics pour les entreprises de plus de 21 employés à 20% et prévoyait des seuils correspondants pour les entreprises plus petites.

Pour swissstaffing, cette disposition constitue une violation évidente de la liberté économique garantie par la Constitution fédérale ainsi que des principes des marchés publics.

Contact presse : Boris Eicher, Chef du service juridique Tel. : 079 388 95 45 boris.eicher@swissstaffing.ch

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