La contre-proposition du Parlement prévoit d'ancrer l'obligation de déclaration au niveau de la loi plutôt qu'à celui du règlement, comme c’est le cas actuellement, car cela garantit une plus grande sécurité juridique. Il est également prévu d'accompagner l'obligation de déclaration par un suivi. Si, dans un délai de cinq ans, aucune réduction significative des quantités importées n'est atteinte, d'autres mesures, allant jusqu'à une interdiction d'importation, devront être prises. Les organisations de protection des animaux mentionnées accueillent favorablement l'introduction d'un suivi, mais exigent des critères clairs et transparents ainsi que des rapports annuels au Conseil fédéral.
Lauretta Eckhardt, responsable des politiques chez VIER PFOTEN Suisse, déclare : « Le suivi doit démontrer si une réduction observée des quantités importées est véritablement due à l'obligation de déclaration introduite, ou seulement à des facteurs externes aléatoires tels que les fluctuations du marché ou les mesures de santé publique, par exemple en relation avec la grippe aviaire. » Ce n'est qu'ainsi que l'efficacité pourra être vérifiée et d'éventuelles mesures supplémentaires rapidement mises en œuvre pour atteindre efficacement la réduction ciblée des importations.
Les mesures possibles diffèrent en termes d'efficacité du point de vue de la protection des animaux :
Oui à plus d'information et de transparence - Des campagnes d'information et des obligations de marquage supplémentaires, comme des images du procédé de gavage, peuvent sensibiliser les consommatrices et consommateurs à prendre une décision d'achat éclairée.
Non à des labels inadaptés - Les restrictions d'importation à certains labels comme « Label Rouge » ou « Canard à Foie gras du Sud- Ouest » sont contre-productives. Ces labels ne sont pas des labels de protection des animaux ; au contraire, ils aggravent parfois les conditions de détention et prolongent la période d'engraissement. - Les restrictions temporelles à l'importation (par exemple, uniquement pendant les fêtes) sont effectivement inefficaces et se contenteraient de conduire à des importations groupées.
Les organisations de protection des animaux s'accordent à dire : « Les mesures proposées représentent une démarche pragmatique tant que la Suisse ne met pas en œuvre une interdiction d'importation fondamentalement sensée et appropriée. La contre-proposition vise à réduire les importations tout en testant l'efficacité des instruments mis en place. »
Conclusion : Si l'obligation de déclaration et les mesures qui lui sont liées ne produisent pas d'effet substantiel, une interdiction d'importation du foie gras doit être envisagée. C'est uniquement de cette manière que l'objectif principal — la réduction conséquente de la souffrance animale causée par le gavage forcé — pourra être atteint efficacement.
Contact
média :
Oliver Loga
Responsable de la presse Suisse
VIER PFOTEN – Fondation pour la protection des animaux
Altstetterstrasse 124 8048 Zurich
Tel. +41 43 311 80 90
presse@vier-pfoten.ch
www.vier-pfoten.ch